Montréal (Canada)
9 au 15 novembre 2009
Rappel : Le GTAPA de la Convention sur la diversité biologique (CDB) a été créé par la CP-5 (Nairobi, 2000) afin de définir les principes directeurs de l’accès et du partage des avantages (APA), ce qui a mené à l’adoption des Lignes directrices de Bonn. Au mandat initial du groupe, la CP-7 (Kuala Lumpur, 2004) a ajouté la négociation d’un régime international sur l’APA pour mettre en œuvre les articles 15 (accès aux ressources génétiques), 8j (préservation des savoirs traditionnels) et les trois objectifs de la CDB. Ce nouveau régime doit être conclu à la CP-10 (Nagoya, 18 au 29 oct. 2010).
Les co-présidents du GTAPA-8, Tim Hodges (Canada) et Fernando Casas (Colombie). Photo: IIDD
À l’ouverture des travaux du Groupe de travail sur l’accès et le partage des avantages (GTAPA) les coprésidents ont rappelé qu’il ne restait que 14 jours de travail d’ici à la CP-10 pour achever l’élaboration du régime sur l’accès et le partage des avantages issus de l’utilisation de la biodiversité (APA). Cette huitième réunion du GTAPA (GTAPA-8) était ainsi capitale. Les quelques 500 délégués et représentants rassemblés à Montréal ont négocié les textes du futur régime portant sur sa nature, le partage juste et équitable des avantages, l’accès, la conformité, le renforcement des capacités et les connaissances traditionnelles. Le résultat des travaux de la GTAPA-8 est contenu dans deux annexes au rapport : la première contient l’ébauche de régime, la seconde, des propositions de textes laissées en suspens pour examen à la GTAPA-9. Nous soulignerons ici les principales différences entre les ébauches de régime issues des GTAPA-7 et 8.
Nature – La nature du futur régime ne constitue pas une section à proprement parler de l’ébauche, elle sous-tend la manière dont seront formulées ses dispositions, leur structure, ainsi que les mesures de conformité prévues. Le rapport de la réunion rend toutefois compte des déclarations qui ont été faîtes sur ce point. Mentionnons que les groupes africain et latino-américain et des Caraïbes, ainsi que les pays mégadivers se sont prononcés en faveur d’un régime unique, juridiquement contraignant. D’autres pays ont préconisé un mélange de mesures contraignantes et non-contraignantes, cohérentes avec les mesures préexistantes. Certains pays, dont le Canada, ont affirmé ne pas pouvoir se prononcer sur la nature du régime avant la définition de son contenu.
Partage juste et équitable – La GTAPA-8 a intégré au préambule des « Avantages à partager en vertu des conditions convenues d’un commun accord (CCCA) » des paragraphes sur le rôle de l’APA dans la lutte contre la pauvreté et le développement socioéconomique. Parmi les dispositions visant la « participation efficace à des activités de recherche et/ou l’élaboration conjointe dans le cadre d’activités de recherche », elle a inséré un passage sur le renforcement des capacités de recherche, en fonction des besoins de recherche identifiés par les pays en développement ou les communautés autochtones et locales, ainsi qu’une disposition voulant que les chercheurs et les établissements de recherche étrangers accédant aux ressources biologiques établissent des partenariats avec leurs homologues du pays d’où proviennent les ressources. Des références au respect des lois coutumières ou des protocoles communautaires ont été rajoutées tout au long de la section.
Accès aux ressources génétiques – À la version 2 du texte exécutoire sur la « reconnaissance des droits souverains et du pouvoir des Parties de déterminer l’accès », la GTAPA-8 a intégré des paragraphes stipulant respectivement que l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques (CTARG) et celui aux ressources génétiques sont subordonnés au consentement préalable donné en connaissance de cause (CPCC) des communautés visées. Les renseignements qui devraient être présentés pour l’obtention de ce consentement sont énumérés. Des procédures accélérées devraient être prévues pour faciliter l’accès aux ressources génétiques dans des situations d’urgence, soit lorsque la santé publique, la sécurité alimentaire ou la biodiversité sont gravement menacées.
Connaissances traditionnelles – Les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques (CTARG) font l’objet d’une nouvelle section de l’ébauche de régime. Les délibérations autour de ces connaissances ont été éclairées par les travaux de trois groupes d’experts juridiques et techniques (ressources traditionnelles associées aux ressources génétiques ; concepts, termes, définitions de travail et approches sectorielles ; conformité), par les points de vue sur l’élaboration et la négociation du régime issus de la sixième réunion du Groupe de travail sur l’article 8j et les dispositions connexes (GT8j-6). L’ensemble du texte de cette nouvelle section est entre crochets. Huit paragraphes présentent d’abord différents éléments d’un préambule selon lesquels le régime prendrait notamment en compte les liens indissociables entre ressources biologiques et connaissances traditionnelles, et reconnaîtrait les formes traditionnelles d’organisation des communautés autochtones et locales. Le texte exécutoire proposé prévoit entre autres (i) que l’accès et l’utilisation des CTARG se fassent avec la participation des communautés autochtones et locales, selon le CPCC et des CCCA, ces dernières étant développées au niveau local; (ii) que les CCCA prévoient les conditions du partage juste et équitable ; (iii) que le régime s’applique aux CTARG utilisées avant l’entrée en vigueur du régime ; (iv) que les avantages soient partagés entre l’ensemble des communautés autochtones et locales détenant les connaissances visées, y compris les CTARG communes ou transfrontières, et que les Parties développent des normes minimales à cette fin ; (v) que le partage des avantages liés aux CTARG ne se fasse pas au détriment de leur utilisation par les communautés autochtones et locales ni des droits de ces dernières ; et (vi) que des mécanismes de respect des obligations pour l’APA des CTARG, tel un système de certification, soient mis en place.
Conformité – Les ajouts sous ce thème ont été faits en respectant la structure du document issu de la GTAPA-7. On note deux nouvelles versions (ce qui porte leur compte à trois) relatives à l’appropriation illicite/utilisation abusive. La version 1 détaille les cas d’appropriation illicite qui doivent être considérés, la version 2 définit ce type d’appropriation, alors que la 3, préexistante, recommande de façon générale de prendre des mesures pour l’empêcher. La GTAPA-8 ajoute de nouveaux renseignements que devrait contenir un certificat de conformité aux lois nationales, dont l’existence de CTARG, la preuve du respect du CPCC et des CCCA, ainsi que les usages autorisés. Une troisième version de texte exécutoire touchant au certificat a été ajoutée, selon laquelle le CPCC équivaudrait à ce certificat et la délivrance d’un certificat signifierait le respect des règles nationales et communautaires. La section auparavant intitulée « Systèmes de suivi et de rapports » devient « Mécanismes de suivi et de communication des données » et fait maintenant largement appel aux nouvelles technologies de l’information et des communications. Les références à d’éventuelles licences ont par ailleurs été multipliées, mais entre crochets.
Capacités – La section sur le renforcement des capacités est nouvelle, fruit des travaux du GTAPA-8. Elle prévoit que le régime reconnaîtrait la nécessité du renforcement des capacités, pour sa mise en œuvre effective. Les Parties devraient collaborer en ce sens, afin de répondre aux besoins identifiés par les pays. Ces besoins pourraient être déterminés grâce à des mécanismes établis, associant les communautés autochtones et locales. Le renforcement des capacités pourrait s’adresser autant aux gouvernements et aux institutions universitaires ou de recherche, qu’au secteur privé ou encore aux parties prenantes, dont les communautés autochtones et locales. Il pourrait viser l’élaboration et la mise en œuvre des lois d’APA, la négociation des contrats, l’utilisation durable des ressources génétiques, le développement de programmes d’études ou de recherche, la bioprospection ou encore la participation à divers processus. Le régime prévoirait un fonds de soutien au renforcement des capacités, qui serait créé dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du régime.
La GTAPA-8 s’est terminée en laissant pratiquement autant de travail à sa prochaine réunion, prévue du 22 au 28 mars, à Cali (Colombie). Deux questions de fond demeurent en suspens, reflétées par une myriade de crochets dans l’ébauche de régime. D’une part, la question de la portée du régime et des ressources auxquelles il s’appliquera : ressources génétiques, biologiques, dérivées, produits, connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ? D’autre part, la sempiternelle question de la nature du régime reste à résoudre. Les Parties disposeront de sept jours pour progresser sur ces questions, mais tiendront aussi deux séances de consultations intersessions d’ici à la réunion de Cali, ce qui leur donnera une marge de manœuvre supplémentaire.
Sources
Rapport et documents de la réunion. CDB.
Rapport de la GTAPA-7. CDB.
Bulletin des négociations de la Terre. IIDD.
