1re réunion du Comité intergouvernemental spécial à composition non limitée pour le Protocole de Nagoya sur l’APA

Montréal (Canada)
6 au 10 juin 2011

Consultation informelle sur la conformité au cours de la CIPN-1. Photo: IIDD/BNT

Cette première réunion du Comité intergouvernemental spécial (CIPN-1) a fait un pas de plus vers la mise en œuvre du Protocole sur l’APA, et ce, malgré certaines embûches liées à l’interprétation de ses articles. Les délégués ont adopté quatre recommandations portant respectivement sur les modalités de fonctionnement du Centre d’échange sur l’APA, la création d’un cadre stratégique pour le renforcement et la création des capacités, la sensibilisation du public et, enfin, les procédures de coopération et mécanismes institutionnels propres à promouvoir le respect des dispositions du Protocole. En précisant ces mécanismes, la CIPN-1 pourrait susciter de nouvelles signatures au Protocole (qui entrera en vigueur 90 jours suivant le dépôt du cinquantième instrument de ratification), certains pays s’étant montrés réticents à adhérer au Protocole en raison du flou existant jusqu’ici. Toutefois, malgré ces avancées notoires, les délégués ont reporté les discussions les plus sensibles à la prochaine rencontre, alourdissant d’autant l’ordre du jour, déjà chargé, de la CIPN-2. Voici les principaux résultats de cette première réunion :

Centre d’échange sur l’APA – Ayant pris connaissance du rapport de la réunion d’experts consacrée au Centre d’échange sur l’APA (Montréal, avril 2011), les gouvernements ont demandé que le Centre d’échange entreprenne ses travaux dans le cadre d’une phase pilote dès que possible afin que le Secrétariat puisse faire rapport des progrès accomplis à la CIPN-2. Le Centre d’échange fournira de l’information pertinente pour la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, y compris sur les mesures législatives, administratives et politiques au niveau national, et soutiendra des activités de développement des capacités. En tant que système d’information central du Protocole, il permettra l’échange d’information sur l’accès et le partage des avantages, les permis et autres documents constituant une preuve d’octroi de consentement préalable, ainsi que sur les outils de renforcement des capacités, tels que les clauses contractuelles types et autres codes de conduite et meilleures pratiques. Le Centre d’échange offrira ainsi un système indépendant de vérification autant pour les utilisateurs que pour les fournisseurs de ressources génétiques. Comme le lui avait demandé la réunion d’experts, le Secrétariat a établi un calendrier provisoire et fait une estimation des ressources nécessaires pour l’exécution de la phase pilote et l’adoption des modalités de fonctionnement du Centre d’échange [UNEP/CBD/ICNP/1/L.2].

Mesures propres à faciliter la création et le renforcement des capacités – Ayant été saisis du projet de recommandation sur les mesures propres à faciliter le renforcement et la création des capacités humaines et institutionnelles dans les pays en développement et en transition, les délégués ont recommandé l’élaboration d’un « Cadre stratégique pour le renforcement des capacités et la création de capacités au titre du Protocole de Nagoya ». Le Canada a tenté, sans succès, de faire préciser que le renforcement des capacités doit permettre aux pays de se conformer aux exigences du Protocole, alors que d’autres, dont l’Union européenne (EU), ont plaidé pour une approche bottom-up reflétant les priorités et besoins nationaux identifiés par les Parties. La version révisée de l’ébauche recommande l’élaboration du Cadre stratégique dont les éléments proposés sont énumérés en annexe. La recommandation stipule que ce cadre devra être élaboré sur la base des besoins et des priorités recensés par les Parties et les communautés autochtones et locales (CAL), et prie le secrétaire exécutif d’établir un questionnaire à cette fin. La synthèse des opinions exprimées par les Parties sera transmise, pour examen, à la CIPN-2. Enfin, la recommandation invite les Parties, les organisations internationales, le FEM, les banques régionales de développement et autres institutions financières, à soutenir les initiatives de création et de renforcement des capacités pour l’application effective du Protocole. Notons que les Parties n’ont pas réussi à s’entendre sur la pertinence de tenir une réunion d’experts sur le renforcement des capacités [UNEP/CBD/ICNP/1/L.3].

Mécanisme de conformité – Les discussions sur les procédures de coopération et les mécanismes institutionnels visant à promouvoir le respect du Protocole et à traiter des cas de non-conformité ont suscité un vif débat, notamment sur l’opportunité d’exclure les législations nationales sur l’APA (articles 15, 16 et 18) du mécanisme de respect des dispositions, tel que proposé dans la note du secrétaire exécutif [UNEP/CBD/ICNP/1/6/Rev.1]. La Chine, l’Égypte et le Groupe africain ont vivement dénoncé la distinction établie par le Protocole entre les deux types de respect des dispositions  : soit le respect des réglementations nationales et le respect, par les États, de leurs obligations internationales. À cet effet, le Canada a proposé que le mécanisme de respect des dispositions ne prenne pas en charge les réglementations nationales et que les mesures de conformité ne s’appliquent pas à l’ensemble des articles du Protocole. Cependant, les délégués ont finalement convenu que les mécanismes institutionnels propres à promouvoir le respect des dispositions du Protocole s’appliquent à tous ses articles, incluant ceux sur les législations nationales relatives à l’APA. Les gouvernements ont également débattu de la forme que pourrait prendre le mécanisme de conformité, certains proposant un mécanisme similaire à ceux déjà formulés dans les accords multilatéraux sur l’environnement (Nouvelle-Zélande, Japon), tandis que d’autres ont mis plutôt l’accent sur la nécessité de doter le Protocole d’un mécanisme spécifique (Inde, Chine). La recommandation finale invite les gouvernements, les organisations internationales et les CAL à fournir leurs points de vue sur les options identifiées avant le 1er septembre 2011. Les gouvernements demandent par ailleurs au Secrétariat de préparer une synthèse des observations exprimées qui serait examinée par le groupe d’experts chargé de réviser le rapport de synthèse et de soumettre des propositions pour examen par la CIPN-2. Enfin, la recommandation invite les Parties, les coprésidents et le Secrétariat à tout mettre en œuvre pour parvenir à une conclusion satisfaisante des négociations sur les procédures et mécanismes de conformité pour examen par la 1re Réunion des Parties au Protocole de Nagoya (CP/RP-1 ; Hyderabad, oct. 2012)  [UNEP/CBD/ICNP/1/L.5].

Mesures de sensibilisation du public – Reconnaissant que l’absence de sensibilisation au Protocole met en péril sa mise en œuvre au niveau national et local, les délégués ont adopté sans amendements le projet de recommandation détaillant, en annexe, les éléments proposés d’une stratégie de sensibilisation. Ce texte propose notamment un calendrier exécutoire, une liste d’activités à prioriser, les objectifs opérationnels, les résultats attendus, ainsi que les acteurs et les coûts qui y sont associés. La recommandation invite les gouvernements, les organisations internationales et les CAL à présenter leurs observations sur les éléments proposés de la stratégie et à faire part au Secrétariat des enseignements tirés de leurs activités de sensibilisation en vue d’un examen plus approfondi par la CIPN-2 [UNEP/CBD/ICNP/1/L.4].

Quelque 300 délégués de 108 pays ont pris part à cette première réunion. La prochaine rencontre du Comité intergouvernemental (CIPN-2) se tiendra du 9 au 13 avril 2012 à Hyderabad (Inde). Au cours de cette réunion, les délégués devront non seulement poursuivre les discussions sur les recommandations issues de la CIPN-1, mais seront également invités à se pencher sur les questions budgétaires et sur la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre du Protocole.

Sources
Page de la CINP-1. CDB.
Rapport provisoire. CDB
Documents de la session. CDB.
Documents pré-session. CDB.
Communiqué de presse. CDB.
Bulletin des négociations de la Terre. IIDD.